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Projet de loi sur “la fin de vie” et “l’aide à mourir”
18 mars 2024 à 11h00 - Modifié : 2 avril 2024 à 14h42 par Angela Dick
Le gouvernement a transmis au Conseil d'État le très attendu projet de loi sur la fin de vie après une période de délibérations internes. Ce texte, examiné par l'AFP le lundi 18 mars, introduit pour la première fois en France la possibilité d'une assistance au suicide, mais avec des conditions strictes. Le débat parlementaire sur ce projet débutera fin mai, suscitant une attention particulière.
Les principales mesures du texte comprennent l'autorisation de l'assistance au suicide pour les patients souffrant de maladies incurables, avec des critères précisément définis. La procédure implique la consultation d'un seul médecin, avec la possibilité pour le patient de contester la décision devant la justice administrative en cas de refus. Aucun professionnel de santé ne sera obligé de participer à ce processus. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de "soins d'accompagnement" en plus du développement des soins palliatifs, mettant l'accent sur les droits des patients, notamment en ce qui concerne le rôle de la "personne de confiance".